Conditions Générale

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par un autre moyen sur simple demande.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services sont applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également. En cas de contradiction entre plusieurs conditions générales, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 3 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes figurant dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Toutefois, l'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

  • le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Les services postaux et/ou de messagerie appliqueront le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie pour l'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'Union européenne, ce qui est le cas en l'espèce. Les services postaux et/ou de messagerie percevront la TVA (éventuellement accompagnée des frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;

  • les éventuels frais d'expédition ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin ;

  • l'application ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

  • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

  • le montant du tarif applicable aux communications à distance lorsque les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel ;

  • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu'il a fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à durée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement internet sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur appliquera les mesures de sécurité appropriées.

Dans les limites prévues par la loi, l'entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et circonstances pertinents pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, à la suite de cette vérification, l'entrepreneur dispose de motifs valables pour ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.

Lors de la livraison du produit ou du service, l'entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable facilement accessible :

  • l'adresse de visite de l'établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou une mention claire indiquant son exclusion ;

  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

  • les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si elles ont déjà été communiquées avant l'exécution du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à durée, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant une période de 30 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen d'un message écrit ou d'un e-mail. Après avoir informé l'entrepreneur de sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours après la rétractation. Le remboursement est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet du produit puisse être fournie.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

  • fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

  • clairement personnalisés ;

  • qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

  • concernant des journaux et magazines vendus à l'unité ;

  • concernant des enregistrements audio et vidéo ainsi que des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;

  • concernant des produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

  • relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée ;

  • dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

  • concernant les paris et les loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

  • qu'elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou

  • que le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Wet op de omzetbelasting 1968), le lieu de livraison est le pays où débute le transport. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'Union européenne. En conséquence, la TVA à l'importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l'acheteur par les services postaux ou de messagerie. L'entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : PPCOMMERCE
Adresse de l’entreprise : Reggestraat 7, 1784XM Den Helder
Email : info@lucie-clare.fr
Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 91945585
Numéro d’identification TVA : NL004925959B98

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

- le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;

- les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur ou de l’emballage ;

- le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut éventuellement prétendre à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera les montants payés par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services à la fin de la période convenue, avec un préavis d’un mois maximum.

Le consommateur peut :

  • résilier à tout moment sans être limité à une période ou un moment précis ;

  • résilier de la même manière que celle utilisée pour conclure le contrat ;

  • toujours respecter le même délai de préavis que celui fixé pour l’entrepreneur.

Reconduction

Un contrat à durée déterminée ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat portant sur la livraison régulière de journaux et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avec un préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum (ou trois mois pour les livraisons moins fréquentes d’un magazine ou journal).

Un contrat d’essai ou de découverte ne peut pas être reconduit tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d’un mois maximum, sauf si les principes de raisonnabilité et d’équité s’y opposent.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation tel que défini à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations reçues sont traitées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur recevra une confirmation de réception dans les 30 jours avec une indication du délai de réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige peut être soumis à une procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire.

Si une réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique central d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.